Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29433

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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OBTENTION, A LA SUITE D'UNE DECLARATION MENSONGERE, D'UNE LICENCE D'EXPORTATION POUR DES PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECU AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT FAISANT L'OBJET DE RESTRICTION A L'EXPORTATION
OBTENTION, A LA SUITE D'UNE DECLARATION MENSONGERE, D'UNE LICENCE D'EXPORTATION POUR DES PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECU AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT FAISANT L'OBJET DE RESTRICTION A L'EXPORTATION

Avant

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ART.L.2339-11-2 3°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-2 3°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

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Après

ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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