Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29434

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE
OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE

Avant

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Après

ART.L.2339-11-2 4°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-2 4°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

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Après

ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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