Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON INFORMATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE L'INTENTION D'UTILISER POUR LA PREMIERE FOIS UNE LICENCE GENERALE D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
NON INFORMATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE L'INTENTION D'UTILISER POUR LA PREMIERE FOIS UNE LICENCE GENERALE D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.