Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29435

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON INFORMATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE L'INTENTION D'UTILISER POUR LA PREMIERE FOIS UNE LICENCE GENERALE D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
NON INFORMATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE L'INTENTION D'UTILISER POUR LA PREMIERE FOIS UNE LICENCE GENERALE D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES

Avant

Après

ART.L.2339-11-3 1°, ART.L.2335-5 AL.1, ART.R.2335-10 §II AL.1 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-3 1°, ART.L.2335-5 AL.1, ART.R.2335-10 §II AL.1 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

Après

ART.L.2339-11-3 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-3 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après