Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29438

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON TRANSMISSION DU COMPTE RENDU DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE EFFECTUES
NON TRANSMISSION DU COMPTE RENDU DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE EFFECTUES

Avant

Après

ART.L.2339-11-3 2°, ART.L.2335-14 AL.3, ART.R.2335-30 C.DEFENSE. ART.2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-3 2°, ART.L.2335-14 AL.3, ART.R.2335-30 C.DEFENSE. ART.2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

Après

ART.L.2339-11-3 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-3 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après