Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29440

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE

Avant

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ART.R.2339-1 1°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.L.2335-18 §II, ART.R.2335-29 §I C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.R.2339-1 1°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.L.2335-18 §II, ART.R.2335-29 §I C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

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ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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