Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMPTE RENDU DES PRISES DE COMMANDES ET DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES EFFECTUEES
OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMPTE RENDU DES PRISES DE COMMANDES ET DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES EFFECTUEES

Avant

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ART.R.2339-1 2°, ART.L.2335-6 AL.3, ART.R.2335-18 C.DEFENSE. ART.2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.R.2339-1 2°, ART.L.2335-6 AL.3, ART.R.2335-18 C.DEFENSE. ART.2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

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ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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