Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29443

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES

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ART.R.2339-1 3°, ART.L.2339-1, ART.R.2335-37 AL.2,AL.3 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST 27/06/2012. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/11/2011.
ART.R.2339-1 3°, ART.L.2339-1, ART.R.2335-37 AL.2,AL.3 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST 27/06/2012. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/11/2011.

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ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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