Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29444

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE

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ART.R.2339-1 3°, ART.L.2339-1, ART.L.2335-18 §II, ART.R.2335-37 AL.2,AL.3 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/11/2011.
ART.R.2339-1 3°, ART.L.2339-1, ART.L.2335-18 §II, ART.R.2335-37 AL.2,AL.3 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/11/2011.

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ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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