Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:51

Numéro NATINF : 29459

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

FABRICATION, INTRODUCTION, TRANSPORT, DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE OU VENTE DE PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE A BASE D'ALCOOL PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
FABRICATION, INTRODUCTION, TRANSPORT, DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE OU VENTE DE PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE A BASE D'ALCOOL PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.349, ART.52 ANX.IV C.G.I.
ART.349, ART.52 ANX.IV C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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