Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29472

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE
NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE

Avant

Après

ART.1798-BIS §I 1°, ART.302-H-TER §I AL.3 C.G.I. ART.L.311-39 6°, ART.L.314-3 C.I.B.S.
ART.1798-BIS §I 1°, ART.302-H-TER §I AL.3 C.G.I. ART.L.311-39 6°, ART.L.314-3 C.I.B.S.

Avant

Après

ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après