Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29479

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

NON DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
NON DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Avant

Après

ART.302-V-BIS AL.1, ART.302-U-BIS §II C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S.
ART.302-V-BIS AL.1, ART.302-U-BIS §II C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S.

Avant

Après

ART.1791 1°, 2°,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 1°, 2°,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après