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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29493

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

LIVRAISON DE CARNETS DE BILLETS AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION CONFORME
LIVRAISON DE CARNETS DE BILLETS AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION CONFORME

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

ART.290-QUATER §I, ART.130 ANX.IV C.G.I.
ART.290-QUATER §I, ART.130 ANX.IV C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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