Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29493

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

LIVRAISON DE CARNETS DE BILLETS AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION CONFORME
LIVRAISON DE CARNETS DE BILLETS AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.290-QUATER §I, ART.130 ANX.IV C.G.I.
ART.290-QUATER §I, ART.130 ANX.IV C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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