Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29495

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

DECLARATION NON CONFORME PAR UN IMPRIMEUR DES TICKETS DE CAGNOTTE DESTINES AUX CERCLES ET MAISONS DE JEUX - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE
DECLARATION NON CONFORME PAR UN IMPRIMEUR DES TICKETS DE CAGNOTTE DESTINES AUX CERCLES ET MAISONS DE JEUX - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE

Avant

—

Après

ART.1565-OCTIES,ART.151 ANX.IV C.G.I.
ART.1565-OCTIES,ART.151 ANX.IV C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—