Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29502

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

VENTE AU DETAIL DE TABAC MANUFACTURE PAR UN REVENDEUR DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES
VENTE AU DETAIL DE TABAC MANUFACTURE PAR UN REVENDEUR DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES

Avant

Après

ART.568 AL.1, ART.56-AA ANX.IV C.G.I. ART.45 DECRET 2010-720 DU 28/06/2010.
ART.568 AL.1, ART.56-AA ANX.IV C.G.I. ART.45 DECRET 2010-720 DU 28/06/2010.

Avant

Après

ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après