Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29503

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

DECLARATION NON CONFORME PAR UN DEBITANT DES QUANTITES DE TABAC DETENUES LORS DU CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE
DECLARATION NON CONFORME PAR UN DEBITANT DES QUANTITES DE TABAC DETENUES LORS DU CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE

Avant

—

Après

ART.L.3515-6-10, ART.L.3512-14-16 C.SANTE.PUB. ART.L.324-29, ART.L.314-31 AL.2 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.
ART.L.3515-6-10, ART.L.3512-14-16 C.SANTE.PUB. ART.L.324-29, ART.L.314-31 AL.2 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.

Avant

—

Après

ART.L.3515-6-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-6-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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