Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29511

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 16/02/2026 16:08

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES

Après

UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES

Avant

ART.L.832-7 C.COMMERCE.

Après

ART.L.832-7 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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