Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Avant
ENTREE IRREGULIERE D'UN ETRANGER EN FRANCE
Après
ENTREE IRREGULIERE D'UN ETRANGER EN FRANCE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.L.821-1, ART.L.311-1 C.E.S.E.D.A.
Après
ART.L.821-1, ART.L.311-1 C.E.S.E.D.A.
Avant
ART.L.821-1 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.
Après
ART.L.821-1 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
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Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
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20 ans
20 ans
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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