Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29526

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION
MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION

Avant

Après

ART.L.824-3 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.731-1 6°, ART.L.731-3 6°, ART.L.731-4, ART.L.731-5 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-3 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.731-1 6°, ART.L.731-3 6°, ART.L.731-4, ART.L.731-5 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après