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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29528

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE
MAINTIEN IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, D'UN ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

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Délit
Délit

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ART.L.824-3 AL.1,ART.L.820-1, ART.L.731-1 1°, ART.L.731-3 1° C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-3 AL.1,ART.L.820-1, ART.L.731-1 1°, ART.L.731-3 1° C.E.S.E.D.A.

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ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-3 C.E.S.E.D.A.

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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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