Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29538

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DESACIDIFICATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME
DESACIDIFICATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME

Avant

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.1798-BIS §I 6°, ART.407 AL.2 C.G.I. ART.80, ANX.VIII D) 4°, 3° REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.1798-BIS §I 6°, ART.407 AL.2 C.G.I. ART.80, ANX.VIII D) 4°, 3° REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1798-BIS §I, ART.1804-B, ART.1800 AL.2 C.G.I.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.1798-BIS §I, ART.1804-B, ART.1800 AL.2 C.G.I.

Avant

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