Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29546

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Avant

Après

ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.262-1, ART.L.1623, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.262-1, ART.L.1623, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après