Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE
EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE

Avant

—

Après

ART.L.512-5 4°, ART.L.253-1, ART.L.153-1, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER.
ART.L.512-5 4°, ART.L.253-1, ART.L.153-1, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER.

Avant

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Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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