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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29584

Éditeur : retiolus

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PUBLICITE POUR UNE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEE
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Délit
Délit

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ART.L.5438-4 AL.1, ART.L.5138-6, ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.5438-4 AL.1, ART.L.5138-6, ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.

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ART.L.5438-4 AL.1, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5438-4 AL.1, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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20 ans
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