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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29604

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DETENTION DE MATIERES PREMIERES A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEES DANGEREUSES POUR LA SANTE
DETENTION DE MATIERES PREMIERES A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEES DANGEREUSES POUR LA SANTE

Avant

Après

ART.L.5438-5 AL.2, AL.1, ART.L.5138-6, ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.5438-5 AL.2, AL.1, ART.L.5138-6, ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.5438-5 AL.2, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5438-5 AL.2, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

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Après

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