Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29608

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

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Après

IMPORTATION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'ANSM

IMPORTATION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'ANSM

Avant

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ART.L.5438-2, ART.L.5138-1 AL.2, ART.L.5138-2 §I 2°, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5438-2, ART.L.5138-1 AL.2, ART.L.5138-2 §I 2°, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.5438-2, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB.

ART.L.5438-2, ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB.

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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