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Modification du 06/09/2025 17:24

Numéro NATINF : 29785

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

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DETENTION D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UNE LICENCE SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP - ARME DE CATEGORIE D-2-h
DETENTION D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UNE LICENCE SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP - ARME DE CATEGORIE D-2-h

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.4, ART.R.311-2 §IV H) C.S.I.
ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.4, ART.R.311-2 §IV H) C.S.I.

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ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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