Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29615

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON COMMUNICATION, PAR DISTRIBUTEUR DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE
NON COMMUNICATION, PAR DISTRIBUTEUR DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE

Avant

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ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.R.5138-1 §II, §IV C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.R.5138-1 §II, §IV C.SANTE.PUB.

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ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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