Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29618

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT
PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Avant

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ART.R.7121-51, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.
ART.R.7121-51, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

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ART.R.7121-51 C.TRAVAIL.
ART.R.7121-51 C.TRAVAIL.

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