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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29619

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT
RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Avant

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Après

ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.
ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

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ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.
ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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