Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29622

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT NE COMPORTANT PAS LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE
MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT NE COMPORTANT PAS LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.7 AL.1, ART.5 AL.2, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.7 AL.1, ART.5 AL.2, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

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