Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29625

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES DROITS RELATIFS AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION OU DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL
RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES DROITS RELATIFS AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION OU DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL

Avant

Après

ART.R.1227-5 4°, AL.7, ART.L.1225-47, ART.L.1225-48, ART.L.1225-49, ART.L.1225-55, ART.L.1225-52 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 4°, AL.7, ART.L.1225-47, ART.L.1225-48, ART.L.1225-49, ART.L.1225-55, ART.L.1225-52 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.

Avant

Après

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