Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29626

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES DROITS RELATIFS AU CONGE D'ADOPTION
RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES DROITS RELATIFS AU CONGE D'ADOPTION

Avant

Après

ART.R.1227-5 3°, AL.7, ART.L.1225-37, ART.L.1225-38, ART.L.1225-40, ART.L.1225-41, ART.L.1225-42, ART.L.1225-43 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 3°, AL.7, ART.L.1225-37, ART.L.1225-38, ART.L.1225-40, ART.L.1225-41, ART.L.1225-42, ART.L.1225-43 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.

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Après

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Après

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