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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29627

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 18/11/2025 14:34

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN COURS DE MANDAT

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN COURS DE MANDAT

Avant

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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