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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN FIN DE MANDAT
NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN FIN DE MANDAT

Avant

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.6,AL.3, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.O 135-1 §I AL.6,AL.3, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

Après

ART.L.O 135-1 §I AL.6 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.O 135-1 §I AL.6 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après