Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29632

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SANS AGREMENT DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
EXERCICE SANS AGREMENT DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Avant

—

Après

ART.L.473-1, ART.L.472-1 C.A.S.F.
ART.L.473-1, ART.L.472-1 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.473-1, ART.L.473-3 C.A.S.F.
ART.L.473-1, ART.L.473-3 C.A.S.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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