Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29636

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DE RESPECTER UNE PRESCRIPTION IMPOSEE
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DE RESPECTER UNE PRESCRIPTION IMPOSEE

Avant

Après

ART.L.596-11 §II 1°, ART.L.596-4, ART.L.171-8 §I, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.596-6, ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.
ART.L.596-11 §II 1°, ART.L.596-4, ART.L.171-8 §I, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.596-6, ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.596-11 §II AL.1, ART.L.596-12 2°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.596-11 §II AL.1, ART.L.596-12 2°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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