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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29647

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI ET EN REUNION D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI ET EN REUNION D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

Après

ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.
ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après