Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29669

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.173-2 §I, ART.L.214-3 §II, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.
ART.L.173-2 §I, ART.L.214-3 §II, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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