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Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29673

Éditeur : retiolus

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Avant

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POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.173-2 §II, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
ART.L.173-2 §II, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non
Non

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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