Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29676

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU CLASSE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU CLASSE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.341-19 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.341-19 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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