Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ATTEINTE ILLICITE PAR PERSONNE MORALE A LA CONSERVATION D'UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
ATTEINTE ILLICITE PAR PERSONNE MORALE A LA CONSERVATION D'UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
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