Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OUVERTURE OU EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE D'ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES - ELEVAGE, VENTE, LOCATION, TRANSIT
OUVERTURE OU EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE D'ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES - ELEVAGE, VENTE, LOCATION, TRANSIT
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