Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:52

Numéro NATINF : 29708

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX OU DE MESURE DE RESTAURATION DES ECOSYSTEMES ORDONNE DANS UN PARC NATIONAL
OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX OU DE MESURE DE RESTAURATION DES ECOSYSTEMES ORDONNE DANS UN PARC NATIONAL

Avant

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Après

ART.L.331-27, ART.L.331-9, ART.L.331-1 C.ENVIR.
ART.L.331-27, ART.L.331-9, ART.L.331-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.331-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.331-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

—

Avant

—

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—

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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