Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29727

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS
POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS

Avant

—

Après

ART.L.173-2 §I, ART.L.411-1 §I 2°, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
ART.L.173-2 §I, ART.L.411-1 §I 2°, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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