Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29742

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

DECLARATION DE SUPPORT DE PUBLICITE INCOMPLETE OU INEXACTE - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
DECLARATION DE SUPPORT DE PUBLICITE INCOMPLETE OU INEXACTE - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Avant

Après

ART.R.2333-16 2°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. ART.L.454-71, ART.L.454-40, ART.L.454-69, ART.D.454-13, ART.D.454-14 C.I.B.S.
ART.R.2333-16 2°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. ART.L.454-71, ART.L.454-40, ART.L.454-69, ART.D.454-13, ART.D.454-14 C.I.B.S.

Avant

Après

ART.L.2333-15 AL.1, AL.2, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.
ART.L.2333-15 AL.1, AL.2, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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