Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29747

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

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Après

ART.6 1°, ART.4, ART.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
ART.6 1°, ART.4, ART.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Avant

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Après

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

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