Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29748

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES
REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES

Avant

—

Après

ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.
ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

—

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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