Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29749

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A UNE EVALUATION D'INCIDENCE SUR LE SITE
REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A UNE EVALUATION D'INCIDENCE SUR LE SITE

Avant

—

Après

ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §III, §IV, §IV-BIS, ART.R.414-19, ART.R.414-20 C.ENVIR.
ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §III, §IV, §IV-BIS, ART.R.414-19, ART.R.414-20 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—