Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29750

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE DECLARER OU D'OBTENIR UNE AUTORISATION
REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE DECLARER OU D'OBTENIR UNE AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §IV, ART.R.414-20 C.ENVIR.
ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §IV, ART.R.414-20 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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