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Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29767

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ENREGISTREMENT OU FIXATION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR DE 15 ANS PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
ENREGISTREMENT OU FIXATION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR DE 15 ANS PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Avant

Après

ART.227-23 AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.
ART.227-23 AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après